Sang contaminé II
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Cour de Justice de la République 1999
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Les ministres Edmond Hervé, Geogina Dufoix, Laurent Fabius
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"Homicides involontaires et atteintes
involontaires à l'intégrité physique d'autrui". |
(voir Sang contaminé)
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le professeur Willy Rozenbaum
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cour de justice de la République
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